Brèves

3.1. Crédit d’impôt innovation

La 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 avait étendu le régime du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, en faveur des PME au sens du droit communautaire.

L’Administration fiscale a publié, le 9 octobre 2013, ses commentaires sur ce dispositif et a fourni des exemples d’application.

3.2. Déduction de la TVA sur les frais de restaurant (CE 17 avril 2013)

En matière de TVA, l’exercice des droits à déduction est subordonné au respect de conditions de fond et de forme :

− Conditions de fond : Le bien ou le service doit être affecté aux besoins de l’exploitation ; l’exigibilité de la TVA doit être intervenue chez le redevable et la TVA déductible doit avoir été mentionnée sur les déclarations de TVA.

− Conditions de forme : Le redevable souhaitant procéder à la déduction de la TVA doit être en possession d’une facture régulièrement établie et faisant mention de la TVA.

Parmi les mentions obligatoires figurent les éléments d'identification des parties (nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives).

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 avril 2013 a fait application de ce principe en refusant la déduction de la TVA sur des frais de restaurant, libellés au nom des salariés d’une entreprise et non pas au nom de l’entité.

Les sociétés doivent donc être prudentes sur le formalisme des factures des frais engagés par leurs salariés et exiger que les factures incluent le nom et l’adresse de l’entité et non pas exclusivement celui de leurs salariés.

Il est, par ailleurs, admis par l’administration fiscale, dans le secteur de la restauration, que lorsque le montant hors taxe n’excède pas 150 €, les mentions d’identification soient portées par le client lui-même.

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