BREVES

  • Si vous cédez votre entreprise ou cessez votre activité, vous disposez désormais d'un délai de 45 jours pour informer l'administration, contre 60 jours auparavant (Loi de simplification du droit du 22 mars 2012).
  • Un projet d’instruction soumis à consultation défini les conditions auxquelles les versements à des organismes étrangers peuvent ouvrir droit à la réduction mécénat.
  • Sociétés de personnes : la conclusion d’une convention avant la clôture de l’exercice ne peut modifier les modalités d’imposition des bénéfices (CE 28 MARS 2012 n°320570). Les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l’IR entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice, pour la fraction correspondant à leurs droits dans le capital social.

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