Cession d'entreprise et information des salariés : des obligations à compter du 1er novembre 2014

En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier dite « Loi Hamon », tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales¹.

Cette information doit intervenir au moins deux mois avant la date de cession s’entendant comme « la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ». Cette mesure est entrée en vigueur le 1er novembre dernier.

Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vient de préciser les modalités de cette information².

Celle-ci peut donc être faite selon l’une des modalités suivantes :

  • au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
  • par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. 

Important : Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les PME de plus de 49 salariés où l'absence du comité d'entreprise et des délégués du personnel ont été constatées, la cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois qui leur est applicable si tous les salariés on fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre. Cette décision doit être explicite et non équivoque.

Le décret prévoit également que le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d’entreprise lorsqu’il se fait assister comme le prévoit la loi.

Rappelons que la loi prévoit également une obligation d’information récurrente tous les trois ans les sur les possibilités de reprise de la société par les salariés en dehors même de tout projet de transmission ou de cession. Les modalités de cette information sont les mêmes que celles-sus-visées.

En cas de non-respect de cette obligation d'information, tout salarié peut demander l'annulation de la cession auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication de la cession. Une nouvelle information devra ainsi être adressée aux salariés une fois la cession intervenue, afin de faire courir le délai de prescription de l'action en nullité.

¹ « […] participation par un seul propriétaire représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action. » (Guide pratique information salariés entreprises).

² « la loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise. » (Guide pratique information salariés entreprises).

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