Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement

Précision sur la déclaration à l’administration fiscale

L’administration a rappelé dans une lettre circulaire du 4 juillet les conditions de déblocage de l’intéressement et de la participation autorisé d’ici le 31 décembre 2013 et a précisé certains points.

Pour rappel la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement offre aux salariés, bénéficiaires d’un de ces dispositifs, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme. 

 

Il a été précisé dans cette lettre circulaire que des obligations déclaratives existent vis-à-vis de l’administration fiscale puisqu’en effet l’employeur ou la société gérant le plan d’épargne salariale doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi. Cette précision est nouvelle puisque jusqu’alors il fallait uniquement que le salarié tienne à la disposition de l’administration  les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top