DELAIS DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION

Ce sont les dates limites de la souscription des déclarations de revenus pour les patrimoines taxables compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : 31 mai (papier) ou dates diversifiées selon départements (internet).

Le délai est, sauf report décidé par le nouveau gouvernement, le 15 juin 2012 pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros.

Rappel : les versements ouvrant droit aux réductions d’ISF (souscriptions PME et dons) sont ceux effectués du 1er octobre 2011 jusqu’ aux dates limites de dépôt des déclarations (dates variables selon modalités de déclaration ou de résidence).

Il convient donc d’anticiper ces versements par rapport à ces délais.

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