Exclusion de certains services à la personne du taux réduit de TVA

Jusqu’à présent, les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de vie des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes étaient soumises au taux de 5,5 %. Les autres services à la personne bénéficiaient quant à eux du taux de 7 %.

Depuis le 1er juillet 2013, certaines de ces dernières activités supportent désormais la TVA au taux normal de 19,6 %. Il s’agit :

  • Des petits travaux de jardinage ;
  • Des cours à domicile, étant ici précisé que le soutien scolaire demeure soumis au taux de 7 % ;
  • L’assistance informatique et internet à domicile ;
  • La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • Les activités de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne.

En revanche, la liste des services qui bénéficiaient du taux réduit de 5,5 % reste inchangée.

Il convient cependant de préciser, s’agissant de l’entrée en vigueur de ce relèvement de taux, que les services précédemment énumérés continueront à suivre le régime antérieur au-delà du 1er juillet 2013 dans certaines circonstances. En particulier, pour les prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % restera applicable aux échéances payées à compter de cette date tant que le contrat ne sera  pas renégocié. A ce titre, les échéances réglées en 2014 sont également concernées par cette mesure transitoire, sous réserve toutefois qu’elles se rapportent à des prestations exécutées avant le 1er juillet 2013.

 

Enfin, en présence de contrats pluriannuels reconduits annuellement et de contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013 que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. 

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