IMPÔT SUR LES REVENUS 2011 CAMPAGNE 2012

Calendrier des déclarations
 

PRINCIPALES NOUVEAUTES

  • Changement de situation familiale : nouvelles obligations déclaratives :
Les déclarations des contribuables qui se sont mariés ou qui ont conclu un Pacs en 2011, de même que celles des contribuables qui, en 2011, se sont séparés, ont divorcé ou ont dissous leur Pacs, sont simplifiées. En effet, une seule déclaration, commune ou séparée, selon le cas, est à souscrire pour les revenus de l'année entière. Toutefois l’avantage fiscal qui était accordé l’année du changement est très fortement réduit.
En cas de décès en 2011, les ayants droit doivent souscrire la déclaration des revenus du défunt dans les délais de droit commun au lieu du délai de six mois précédemment exigé.
  • Plus-values et gains divers :
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions réalisées en 2011.
  • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
Elle concerne tous les contribuables ayant perçu au moins 250 000 € de revenus en 2011 pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple. Son taux est fixé à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 €, et à 4 % au delà.
Un mécanisme de lissage est prévu, afin d'atténuer l'imposition des contribuables qui franchissent le seuil d'imposition du fait de revenus d'un montant exceptionnel.
Attention, la base est plus étendue que le simple revenu imposable puisque s’y ajoutent notamment les revenus soumis à prélèvement libératoire, les plus-values de cession d’immeubles imposables ainsi que la plupart des plus-values mobilières et même certains revenus non imposables.
Cette contrainte de calcul de revenu fiscal de référence entraine l’obligation de renseigner de nouvelles rubriques sur la déclaration 2042 C, dont les plus values immobilières
imposables.
  • Evolutions concernant certains avantages fiscaux :
L'avantage procuré par certains dispositifs de réduction ou crédit d'impôt est réduit de 10 %.
Le plafonnement global des avantages fiscaux est fixé à 18.000 € + 6 % du revenu imposable.
  • Transfert du domicile fiscal hors de France :
Les obligations déclaratives des contribuables soumis à l’exit tax sont fixées (Décret 2012-924 du 10 avril 2012).
La demande de sursis de paiement prévue en cas de transfert du domicile dans un état situé en dehors de la CE devra être jointe à la déclaration de revenu. En outre, le contribuable devra souscrire une déclaration spécifique (2074-ET) indiquant les plus values en sursis d’imposition.

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