Jeunes dans l’entreprise : Travaux interdits ou réglementés

Suite à deux décrets du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits ou règlementés, une nouvelle procédure de dérogation sur les travaux dangereux pouvant être réalisés par des jeunes de 15 à 18 ans a été mise en place et a transformée le principe de dérogation individuelle en dérogation collective.

 Principe

S'il n'est pas possible de faire réaliser n'importe quels travaux aux jeunes de 15 à 18 ans, particulièrement les travaux dangereux, des dérogations sont toutefois possibles lorsque cela s'avère nécessaire : apprentis, contrat de professionnalisation des jeunes et stagiaires de la formation professionnelle.

 Dérogation collective et non plus individuelle

Les dérogations visent l'entreprise dans sa globalité et non plus chacun des jeunes concernés.

Elles peuvent être accordées à un ou plusieurs établissements, à un atelier ou à un chantier. Elle doit être faite par l'employeur et par le chef d'établissement chacun en ce qui le concerne. Le chef d'établissement devra s'assurer que l'employeur qui accueille des élèves en stage a bien obtenu l'autorisation de dérogation et qu'elle est bien visée dans la convention de stage.

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 Obligations préalables en matière de sécurité

Avant de demander une dérogation, l'employeur doit s'assurer qu'il a rempli ses obligations en matière de sécurité (évaluation des risques professionnels ; actions de prévention ; obligations en matière de santé et sécurité au travail).

Il doit aussi assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.

L'employeur doit ensuite justifier sa demande de dérogation en fournissant des informations sur les jeunes concernés (identité, nature de la formation, avis médical...)

L'employeur et le chef d'établissement doivent s'assurer que le jeune s'est bien vu délivrer un avis médical préalable assurant que son état de santé est compatible avec les travaux nécessaires à sa formation professionnelle. En l'absence de cet avis, leur responsabilité pourrait être engagée. L'avis médical doit être renouvelé chaque année.

 Décision de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète à partir des informations qu’il dispose. Il vérifie que les travaux pour lesquels l'autorisation de dérogation est demandée sont nécessaires à la formation. Il doit indiquer dans sa décision avec précision les travaux, équipements de travail et lieux de formation pour lesquels la dérogation est accordée. Son silence passé ce délai vaut acceptation.

L'employeur ou le chef d'établissement peuvent contester la décision de l'inspecteur du travail dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision de l'inspecteur du travail.

 Renouvellement de la dérogation

Les dérogations qui étaient annuelles sont désormais de 3 ans.

La procédure de renouvellement de la demande de dérogation suit les mêmes règles que la demande initiale et doit intervenir 3 mois avant l'expiration de l'autorisation de dérogation en cours de validité.

Concernant les dérogations permanentes individuelles pour les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent (opérations sur des installations électriques, conduite de certains équipements de travail), il s’agit d’une autorisation de droit qui reste individuelle et valable jusqu’à leur échéance. Aucune demande d'autorisation de dérogation n'est à formuler auprès de l'inspecteur du travail.

S'agissant des autres dérogations individuelles, elles restent valables jusqu'à leur échéance. Les demandes de dérogation reçues avant le 14 octobre 2013 (date d'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 2013) qui n'ont pas fait l'objet d'une décision expresse ou tacite seront instruites selon la nouvelle procédure. Ainsi si des éléments nouveaux ne figurent pas dans le dossier de l'employeur, l'administration devra les lui demander et le délai de 2 mois commencera à courir à réception du dossier complet.

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