La fiscalisation des parts patronales de mutuelle

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’intégrer au revenu imposable la part patronale des cotisations finançant les contrats frais de santé dès le 1er euro.

Les autres contributions, à savoir les part salariale et part patronale finançant la prévoyance et la part salariale finançant les contrats frais de santé restent déductibles.

La mesure n’impactera pas les employeurs mais se traduira pour les salariés par une hausse de leur impôt sur le revenu dès 2013 : cette mesure applicable en 2014 concernerait la déclaration 2013.

Si cette disposition est définitivement adoptée, la loi sera publiée dans les tous derniers jours de décembre, ce qui posera certains problèmes pratiques aux services paies puisque la plupart des rémunérations seront versées avant la publication de la loi de finances, selon les anciennes règles toujours en vigueur.

Il conviendra alors de tenir compte de la réforme pour la rubrique relative au net imposable de la N4DS que l’employeur doit déclarer avant le 31 janvier 2014. En revanche le cumul net imposable des salariés mentionné sur leur bulletin de paie de décembre risque d’être erroné par rapport à la nouvelle législation.

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