Le temps partiel

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 apporte d'importantes modifications à la règlementation du travail à temps partiel, applicables dès le 1er janvier 2014.

Afin d'améliorer le statut des salariés à temps partiel, cette loi a instauré une durée minimale d'activité, une rémunération des heures complémentaires dès la première heure, et la possibilité d’augmentation temporairement la durée du travail.

 

 La création d’une durée minimale d’activité

A compter du 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

Deux dérogations à cette durée minimale sont prévues par la loi :

- A la demande du salarié (demande écrite, manuscrite et motivée)

  •  soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
  •  soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

 

- Par convention ou un accord de branche étendu : il doit comporter des garanties assurant au salarié, des horaires réguliers ou lui permettant de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale 24 heures.

Il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

  •  les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études
  •  les salariés dont le parcours d’insertion le justifie
  •  les salariés des particuliers employeurs
 

 Les contrats en cours

Pour les contrats de travail en cours à cette date et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu, la durée minimale de 24 heures est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise

 

 Les heures complémentaires

Actuellement, les dispositions du Code du travail prévoient que seules les heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié ouvrent droit à une majoration de salaire à hauteur de 25%.

A compter du 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être, dans tous les cas, inférieur à 10 %.

 Augmentation temporaire de la durée du travail d’un temps partiel

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Ces heures seront payées sans majoration sauf si l’accord le prévoit.

Par dérogation, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.

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