Licenciement économique : les offres de reclassement doivent être fermes et automatiques

 Licenciement économique : les offres de reclassement doivent être fermes et automatiques

Les offres de reclassement doivent être fermes et garantir le reclassement effectif du salarié dans l’entreprise.

L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement qu’il doit mettre en oeuvre avant tout licenciement pour motif économique. Cette obligation lui impose de rechercher, et de proposer au salarié concerné les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure (C. trav., art. L. 1233-4). Il doit, pour ce faire, effectuer une recherche active en formulant des offres de reclassement qui soient précises, concrètes et personnalisées (Cass. soc., 13 juill. 2010, no 09-42-839).

Dans un arrêt du 28 janvier dernier, la Cour de cassation précise que ces offres doivent également être fermes c’est-à-dire qu’elles doivent offrir des garanties quant au reclassement effectif du salarié.

Tel n’est pas le cas, lorsque les offres de reclassement adressées au salarié précisent que le recrutement doit être validé par le responsable du recrutement et par un manager.

L’employeur doit donc s’assurer que l’offre proposée permet un reclassement sans condition du salarié. A défaut, il manque à son obligation de recherche de reclassement et le licenciement économique prononcé est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 28 janv. 2015, no 13-23.440).

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