Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La LFSS rectificative pour 2014, adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, met en place le volet « Cotisations et contributions sociales » du Pacte de responsabilité, les différentes mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2015. 

Ces mesures sont toutefois conditionnées à la parution de décrets d’application et autres arrêtés.
A noter : La mesure de réduction dégressive de cotisations salariales, en principe réservée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 1,3 fois le SMIC a été invalidée par le Conseil Constitutionnel.
1. Aménagement de la réduction Fillon
  De nouvelles cotisations et contributions concernées par la réduction Fillon
Actuellement, cette réduction ne concerne que les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.
A compter du 1er Janvier 2015, la réduction FILLON s’étendra à de nouveaux prélèvements : la cotisation FNAL, la contribution solidarité-autonomie et, sous certaines conditions et dans une certaine limite, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’imputation de la réduction s’appliquera d’abord sur les cotisations concernées autres que la cotisation d’accidents du travail, dans l’ordre suivant : cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, cotisation FNAL, contribution solidarité-autonomie.
A noter : La réduction ne s’imputera sur la cotisation d’accident du travail que si son montant excède le total de ces autres cotisations.
Attention : La réduction FILLON ne pourra s’imputer sur la cotisation Accident du travail qu’à concurrence d’un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu.
  Formule unique : que l’effectif soit inférieur ou supérieur à 20 salariés
La distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et celles d’au moins 20 salariés pour la détermination du coefficient sera supprimée.
Un décret devrait fixer une formule unique de calcul du coefficient de la réduction FILLON, quel que soit l’effectif.
  Modification de la valeur maximale du coefficient Fillon
La valeur maximale du coefficient sera fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions concernées et sous réserve du taux maximum d’imputation fixé pour la cotisation d’accident du travail.
Les coefficients de 0,26 et de 0,281 devraient donc être modifiés.
  Temps de pause intégrés dans la rémunération
Jusqu’au 31 décembre 2014, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage peut être exclue, sous certaines conditions, de la rémunération retenue au dénominateur de la formule pour le calcul du coefficient FILLON.
A compter du 1er janvier 2015, la rémunération de ces temps devra être réintégrée dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction FILLON, ce qui aboutira à minorer le coefficient.
Seront également réintégrés les temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche que l’Administration avait, par assimilation aux temps de pause et dans les mêmes conditions, exclus du calcul de la réduction Fillon.
  Ce qui ne devrait pas changer
La valeur du coefficient diminuera en fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et deviendra nulle lorsque ce rapport sera égal à 1,6.
Ce rapport ou le coefficient de calcul de la réduction sera corrigé dans des conditions fixées par décret en fonction des dispositions légales ou conventionnelles applicable :
- pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
- pour les salariés temporaires ;
- pour les salariés professionnels pour lesquels le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés.
  Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de parution du décret devant déterminer la formule de calcul du coefficient et sa valeur maximale et à celle de l’arrêté devant définir le taux maximal d’imputation de la réduction Fillon sur la cotisation d’accident du travail.
2. Baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales
La cotisation d’Allocations Familiales est fixée à un taux de 5,25 % depuis le 1er Janvier 2014.
Un taux modulé sera appliqué à compter du 1er Janvier 2015, en fonction du niveau de salaire, pour les salariés relevant du Régime Général de Sécurité Sociale et du Régime Agricole.
- si la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC, le taux sera réduit de 1,8 point : il sera donc de 3,45 % ;
- si elle excède 1,6 fois le SMIC, le taux restera fixé à 5,25 %. Pour l’appréciation de la limite de 1,6 fois le SMIC, le SMIC sera calculé selon les modalités prévues pour la réduction FILLON, dans un cadre annuel.
Les dirigeants de société ne seront pas concernés par cette réduction de taux.
3. Fusion de la cotisation FNAL de base et de la cotisation FNAL supplémentaire
A ce jour, tous les employeurs sont assujettis au FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond de Sécurité Sociale. Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à une contribution supplémentaire de 0,40 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond et de 0,50 % au-delà du plafond.
Par dérogation, les employeurs relevant du régime agricole sont uniquement redevables du FNAL de 0,10 %, dans la limite du plafond, quel que soit leur effectif.
La loi rectificative supprime la distinction entre la cotisation FNAL de base et la cotisation supplémentaire :
- les employeurs de moins de 20 salariés seront assujettis au FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires plafonnés ;
- les employeurs de 20 salariés et plus seront redevables du FNAL au taux de 0,50 % sur l’ensemble de la rémunération.
Les taux restant identiques, cette mesure n’aura pas d’impact financier, à l’exception des employeurs agricoles jusqu’à présent non concernés par la cotisation FNAL supplémentaire.
En effet, à compter du 1er janvier 2015, seules les entreprises et coopératives ayant une activité agricole au sens du Code rural continueront de bénéficier du mécanisme dérogatoire. Les secteurs concernés seront, sous réserve des décrets à paraître, les suivants :
- exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entrainement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ;
- entreprises de travaux agricoles définis à l’article L722-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
- travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l’article L 722-3 du même Code ;
- établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes relevant du régime social des marins.
Pour les employeurs agricoles n’entrant pas dans ces secteurs, le FNAL se calculera selon les règles applicables au régime non agricole, en fonction de l’effectif (0,10 % dans la limite du plafond de Sécurité Sociale pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les entreprises de 20 salariés et plus).La LFSS rectificative pour 2014, adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, met en place le volet « Cotisations et contributions sociales » du Pacte de responsabilité, les différentes mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2015. 

Ces mesures sont toutefois conditionnées à la parution de décrets d’application et autres arrêtés.

A noter : La mesure de réduction dégressive de cotisations salariales, en principe réservée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 1,3 fois le SMIC a été invalidée par le Conseil Constitutionnel.

1.Aménagement de la réduction Fillon

 De nouvelles cotisations et contributions concernées par la réduction Fillon

Actuellement, cette réduction ne concerne que les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

A compter du 1er Janvier 2015, la réduction FILLON s’étendra à de nouveaux prélèvements :  la cotisation FNAL, la contribution solidarité-autonomie et, sous certaines conditions et dans une certaine limite, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’imputation de la réduction s’appliquera d’abord sur les cotisations concernées autres que la cotisation d’accidents du travail, dans l’ordre suivant : cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, cotisation FNAL, contribution solidarité-autonomie.

A noter : La réduction ne s’imputera sur la cotisation d’accident du travail que si son montant excède le total de ces autres cotisations.

Attention : La réduction FILLON ne pourra s’imputer sur la cotisation Accident du travail qu’à concurrence d’un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu.

 

  Formule unique : que l’effectif soit inférieur ou supérieur à 20 salariés

La distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et celles d’au moins 20 salariés pour la détermination du coefficient sera supprimée.

Un décret devrait fixer une formule unique de calcul du coefficient de la réduction FILLON, quel que soit l’effectif.

 

  Modification de la valeur maximale du coefficient Fillon

La valeur maximale du coefficient sera fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions concernées et sous réserve du taux maximum d’imputation fixé pour la cotisation d’accident du travail.

Les coefficients de 0,26 et de 0,281 devraient donc être modifiés.

 

   Temps de pause intégrés dans la rémunération

Jusqu’au 31 décembre 2014, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage peut être exclue, sous certaines conditions, de la rémunération retenue au dénominateur de la formule pour le calcul du coefficient FILLON.

A compter du 1er janvier 2015, la rémunération de ces temps devra être réintégrée dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction FILLON, ce qui aboutira à minorer le coefficient.

Seront également réintégrés les temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche que l’Administration avait, par assimilation aux temps de pause et dans les mêmes conditions, exclus du calcul de la réduction Fillon.

 

   Ce qui ne devrait pas changer

La valeur du coefficient diminuera en fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et deviendra nulle lorsque ce rapport sera égal à 1,6.

Ce rapport ou le coefficient de calcul de la réduction sera corrigé dans des conditions fixées par décret en fonction des dispositions légales ou conventionnelles applicable :

  • pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
  • pour les salariés temporaires ;
  • pour les salariés professionnels pour lesquels le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés.

 

   Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de parution du décret devant déterminer la formule de calcul du coefficient et sa valeur maximale et à celle de l’arrêté devant définir le taux maximal d’imputation de la réduction Fillon sur la cotisation d’accident du travail.

2.Baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales

La cotisation d’Allocations Familiales est fixée à un taux de 5,25 % depuis le 1er Janvier 2014.

Un taux modulé sera appliqué à compter du 1er Janvier 2015, en fonction du niveau de salaire, pour les salariés relevant du Régime Général de Sécurité Sociale et du Régime Agricole.

  • si la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC, le taux sera réduit de 1,8 point : il sera donc de 3,45 % ;
  • si elle excède 1,6 fois le SMIC, le taux restera fixé à 5,25 %. Pour l’appréciation de la limite de 1,6 fois le SMIC, le SMIC sera calculé selon les modalités prévues pour la réduction FILLON, dans un cadre annuel.

Les dirigeants de société ne seront pas concernés par cette réduction de taux.

3.Fusion de la cotisation FNAL de base et de la cotisation FNAL supplémentaire

A ce jour, tous les employeurs sont assujettis au FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond de Sécurité Sociale. Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à une contribution supplémentaire de 0,40 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond et de 0,50 % au-delà du plafond.

Par dérogation, les employeurs relevant du régime agricole sont uniquement redevables du FNAL de 0,10 %, dans la limite du plafond, quel que soit leur effectif.

La loi rectificative supprime la distinction entre la cotisation FNAL de base et la cotisation supplémentaire :

  • les employeurs de moins de 20 salariés seront assujettis au FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires plafonnés ;
  • les employeurs de 20 salariés et plus seront redevables du FNAL au taux de 0,50 % sur l’ensemble de la rémunération.

Les taux restant identiques, cette mesure n’aura pas d’impact financier, à l’exception des employeurs agricoles jusqu’à présent non concernés par la cotisation FNAL supplémentaire.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, seules les entreprises et coopératives ayant une activité agricole au sens du Code rural continueront de bénéficier du mécanisme dérogatoire. Les secteurs concernés seront, sous réserve des décrets à paraître, les suivants :

  • exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entrainement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ;
  • entreprises de travaux agricoles définis à l’article L722-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
  • travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l’article L 722-3 du même Code ;
  • établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes relevant du régime social des marins.

Pour les employeurs agricoles n’entrant pas dans ces secteurs, le FNAL se calculera selon les règles applicables au régime non agricole, en fonction de l’effectif (0,10 % dans la limite du plafond de Sécurité Sociale pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les entreprises de 20 salariés et plus).

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