Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/16

Allotissement par défaut des marchés publics.-

Un décret entré en vigueur le 1er avril simplifie certaines règles relatives à la passation de marchés publics (transposition de directives européennes du 26/02/2014). L'allotissement est conforté comme "règle de principe", l'acheteur public n'y recourant pas devant alors motiver son choix.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top