Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/11/16

Barême des indemnités prud'homales au JO.-

Le "référentiel indicatif" des indemnités plancher qu'un ancien salarié peut espérer obtenir aux Prud'hommes a été publié le 25 novembre au JO. Prévue par la loi Travail, cette grille est optionnelle pour les juges. Elle ne fixe pas de plafonds mais que des planchers. Le barème prévoit une indemnité augmentée d'un mois si le salarié a plus de 50 ans ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top