Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/06/16

Biens d'Etats étrangers mieux protégés.-

L'article 24 de la loi Sapin 2 rend plus difficile la saisie en France de biens d'un Etat étranger, en imposant notamment une autorisation préalable spécifique d'un juge pour pouvoir l'opérer, ce qui devrait permettre aux Etats visés de mettre à l'abri plus facilement tous les avoirs rapidement déplaçables (biens meubles, comptes bancaires...).

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