Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/02/16

Coopération fiscale franco-suisse.-

Le Sénat a examiné le 18 février un avenant à la convention fiscale franco-suisse qui devrait permettre à la France de traquer plus facilement les détenteurs de comptes usant de prête-noms (via des demandes d'information non nominatives).

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top