Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/02/16

Corruption : amende plutôt que condamnation.-

Le projet de loi Sapin contre la corruption doit être présenté le 23 mars en Conseil des ministres. Une "compensation d'intérêt public" vient d'y être introduite : elle permettrait aux entreprises reconnues coupables de corruption de payer une amende allant jusqu'à 30% du chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, plutôt que de subir une condamnation pénale, souvent synonyme d'exclusion des marchés publics. L'amende serait prononcée par le procureur, serait publique, n'empêcherait pas que le dirigeant soit individuellement poursuivi au pénal. Elle s'accompagnerait d'un programme de mise en conformité de l'entreprise supervisé sous la surveillance d'un contrôleur indépendant, nommé par le juge et payé par l'entreprise pour une période pouvant atteindre 3 ans.

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