Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/16

Désignation des délégués syndicaux.-

Saisi par FO mobilisée contre la loi de 2008 réformant la représentativité syndicale, le comité des libertés syndicales du bureau international du travail demande à la France la révision sans délai du mode de désignation des délégués syndicaux instauré à l'époque, qui contrevient au droit syndical international, notamment en imposant que le candidat se soit déjà présenté à une élection (CE ou DP) et d'y avoir obtenu au moins 10% des voix. La décision du BIT n'est pas immédiatement opposable mais devrait être invoquée par FO à l'occasion de tout contentieux à venir sur la désignation de délégués syndicaux.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top