Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/09/15

Fiscalité des dividendes remontant de filiales.-

Bercy devrait tirer dès cette année les leçons du rendu "Steria" de la Cour de Justice européenne, prononcé début septembre sur l'intégration fiscale des filiales au sein des groupes. Le gouvernement attend un autre jugement portant sur le sujet, de la cour d'appel de Versailles qui doit statuer d'ici la fin de l'année. Il aimerait bien pouvoir introduire le dispositif dans la loi de finances rectificative en octobre. En cause, l'exonération d'imposition de 5% sur les dividendes perçus par une maison-mère de la part de ses filiales, qui aujourd'hui ne s'applique qu'aux filiales françaises. L'exécutif chercherait une voie médiane entre son extension à toutes les filiales et sa suppression pour les filiales françaises.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top