Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/09/15

Licence IV délocalisable.-

Le transfert de la dernière Licence IV d'une commune vers une autre est désormais possible mais uniquement avec l'accord du maire de la commune cédante et l'autorisation du préfet du lieu d'installation.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top