Retour Publications d'expert | Publié le 06/10/17

Logiciels de caisse : quelles obligations pour les opérateurs au 1er janvier 2018 ?

La Loi de finances pour 2016, adoptée en décembre 2015, prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2018, tout assujetti enregistrant les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devrait utiliser un logiciel répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

 

Face à l’inquiétude des opérateurs, le Ministre de l’action et des comptes publics a proposé, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, de simplifier le régime en n’imposant cette obligation qu’aux seuls logiciels et systèmes de caisse.

 

En outre, l’Administration fiscale a apporté des précisions, dans une foire aux questions publiée le 1er août 2017 (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions) :

 

  • Seules les opérations réalisées avec des clients non assujettis sont visées.

 

  • Cependant lorsque le logiciel enregistre des opérations réalisées à la fois avec des clients assujettis et des clients non assujettis, il entre dans le champ d’application du dispositif.

 

  • Seule la fonctionnalité de caisse est essentielle pour déterminer le champ d’application de l’obligation, peu important la qualification du logiciel (par exemple, un logiciel de gestion permettant l’enregistrement des opérations réalisées avec des clients non assujettis doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse soumis au dispositif).

 

  • Les assujettis relevant de la franchise en base ou bénéficiant d’une exonération de TVA sont exclus du champ d’application de la mesure.

 

Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage doit être attesté :

 

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité : A ce jour, seuls Afnor certification et le Laboratoire national de métrologie et d’essais sont accrédités.

 

  • soit par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse. Ainsi, pour un logiciel développé en interne, seul le certificat sera retenu comme preuve, l’éditeur du logiciel fournissant l’attestation ne pouvant pas être l’assujetti au nom duquel est établie l’attestation ; à moins que l’assujetti exerce une activité d’édition de logiciel (vérification avec les codes NAF et NACE).

 

Les coûts engagés pour obtenir ces certificats ou attestations individuelles devront être comptabilisés en charges et seront admis en déduction du résultat imposable.

 

En cas d’absence de production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné pourra être appliquée.

 

Nous tenons à vous rappeler que ni la loi de 2016 ni le projet de loi de finances pour 2018 (incluant la mesure de simplification du Ministre) n’imposent aux opérateurs l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse.

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