Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/11/15

Mesures du Budget rectificatif 2015.-

Le Budget modificatif 2015 était présenté le 25 novembre en commission des Finances à l'Assemblée nationale, rabotant les crédits des ministères de 2 milliards d'euros en vue de financer des investissements, mais aussi des mesures fiscales :
- ISF PME recentré sur les jeunes entreprises de moins de 7 ans (10 ans pour les investissements intermédiés) sauf si l'investissement est supérieur à la moitié du chiffre d'affaires.
- éligibilité au PEA PME simplifiée, désormais accessible aux entités de moins de 1 milliard d'euros de CA, mais l'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25% par le même actionnaire.
- CIR plus lisible, avec la possibilité pour les entreprises contrôlées fiscalement suite à un CIR d'être alors entendues par un "comité consultatif" intégrant des experts de la R&D.
- La CSPE (service public de l'électricité, servant à subventionner les énergies renouvelables mais aussi à financer la péréquation tarifaire et le tarif social de l'électricité) va augmenter de +15% au 1er janvier et sera désormais partiellement abondée par la contribution climat énergie (taxe carbone) et non plus par les seuls consommateurs d'électricité.
- Valeurs locatives : leur mise à jour est repoussée à 2017.
En outre, des amendements pourraient surgir en séance sur la fiscalité agricole (face aux aléas climatiques notamment) et sur la fiscalité des dividendes (suite à l'arrêt Steria).

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