Retour Publications d'expert | Publié le 01/12/16

Nouveaux mémos techniques

Cette semaine, notre pôle fiscal vous invite à découvrir 4 nouveaux mémos fiscaux : 

« Certaines limites au régime de l’intégration fiscale »

L’un des principes du régime de l’intégration fiscale est de permettre d’imposer un groupe de sociétés sur la base de la somme algébrique des résultats bénéficiaires et/ou déficitaires des sociétés qui le compose. Au premier abord, ce régime fiscal présente un intérêt fiscal non négligeable en présence de sociétés déficitaires et de sociétés bénéficiaires, les déficits générés par les unes venant compenser les bénéfices des autres. Mais, ce régime peut être également une source de coûts fiscaux additionnels, qu’il convient de prendre en compte avant d’opter pour son application.

Nous vous présentons quelques inconvénients de ce régime. 

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« Le régime des plus-values mobilières privées »

Les plus-values réalisées par un particulier à l'occasion de la cession de droits sociaux dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumises au régime des plus-values mobilières privées.

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« Les différés d’imposition sur apports de titres »

Les apports de titres générant une plus-value mobilière (titres d’une société soumise à l’IS ou d’une société transparente dans laquelle le cédant personne physique est simple apporteur de capitaux) bénéficient d’un différé d’imposition qui dépend de la situation de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport à l’issue de l’opération.

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« Limitation de la déduction des frais financiers »

Par principe, la base d’imposition des entreprises peut être réduite par la prise en compte des charges qui ont permis l’acquisition ou la conservation des produits. Parmi ces charges, figurent notamment les charges financières [...]
Par principe, les charges financières sont déductibles du résultat fiscal sous réserve de respecter les conditions générales de déduction des charges (intérêt de l’entreprise et comptabilisation régulière). 

Toutefois, afin de limiter les abus, la France s’est dotée, depuis de nombreuses années, de dispositifs spécifiques destinés à limiter la déduction des frais financiers.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant les différents dispositifs en vigueur. 

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Pour toute information complémentaire, contactez notre fiscaliste : 
Laure VIRAZELS : lvirazels@orfis.fr 

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