Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/11/16

Nouvelle obligation sur les contrats.-

Une ordonnance du 10/02/2016 en vigueur depuis 01/10/2016 impose de nouvelles obligations à la conclusion de contrats : dans la phase qui précède la signature, chacune des parties doit communiquer à l'autre partie toute information importante et déterminante dont elle dispose qui aurait "un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties". Les informations à préciser ici étant entendues comme ignorées du co-contractant et ne portant pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. En cas de non-respect, outre l'engagement de responsabilité de celui qui manquera à l'obligation, le contrat pourra être annulé.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top