Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/01/16

Propositions pour l'autoentreprise.-

L'association patronale Croissance Plus a présenté le 27 janvier des propositions pour le régime de l'autoentreprise : introduction de la présomption irréfragable de travail indépendant, avec autorisation pour l'autoentrepreneur de rompre unilatéralement le contrat le liant à son client si celui-ci abuse de sa position tout en pouvant réclamer indemnisation (par exemple, les paiements prévus au contrat rompu), prime progressive versée par le client à l'autoentrepreneur dès qu'il représente plus de 30% de l'activité de ce dernier (prime au plafond à partir de 80% de l'activité), suppression de toutes les obligations imposées au régime par la loi Pinel en 2014, doublement des plafonds d'activité.

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