Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/03/16

Rebondissement sur la révocabilité de l'assurance emprunteur.-

Dans un arrêt du 9 mars, la première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé une décision de la cour d'appel de Bordeaux du 23 mars 2015 qui avait jugé possible qu'un souscripteur de crédit-immobilier puisse résilier (au profit d'un autre) son contrat d'assurance lié à son crédit emprunteur à chaque échéance annuelle dudit contrat. Confirmant une précédente décision de la cour d'appel de Douai, cette décision bordelaise s'appuyait sur le nouvel article L.113-12 du code des Assurances. Un argument rejeté par la Cour de Cassation au motif que le code de la Consommation, qui l'emporte sur celui des Assurances, ne prévoit pas une telle possibilité. La Cour de Cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse pour "être fait droit" sur le fond.

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