Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/07/16

Répression de la fraude sociale organisée.-

Le décret du 8 juillet sur les modalités des contrôles fiscaux intègre également des mesures facilitant le contrôle des entreprises à plusieurs établissements et des groupes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale organisée.

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top