Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/16

Répression des abus de marché clarifiée.-

Déposée le 30 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à inscrire en droit le principe du "non bis in idem", réaffirmé en mars 2015 par le Conseil constitutionnel en matière de délits financiers, sera examinée en séance le 7 avril. Une cellule de concertation AMF / parquet est en place depuis un an et a déjà traité 6 dossiers (5 orientés vers une procédure administrative et un vers le pénal). En outre, la loi Sapin II renforce les peines au pénal réprimant les abus de marché (amende passée de 1,5 à 100 millions d'euros et peine de prison de 2 à 5 ans).

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top