Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/11/16

Sanctions accrues sur comptes bancaires dissimulés.-

Présenté vendredi en Conseil des ministres, le Budget rectificatif 2016 prévoit, suite à une censure du dispositif existant par le Conseil Constitutionnel, un renforcement des sanctions à l'encontre de la dissimulation de comptes bancaires à l'étranger, avec des pénalités passant de 40 à 80% des avoirs en cas de dissimulation de la somme elle-même (et non pas seulement du compte). En cas d'oubli de déclaration du compte, l'amende est de 1.500 euros (ou 10.000 euros si le compte est niché dans un état pas coopératif).

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