Mesures concernant les entreprises

A. Instauration d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

A compter du 1er janvier 2013, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) est instauré. Ce dernier est destiné à privilégier l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique ou encore la reconstitution du fonds de roulement des entreprises.

Ce nouveau dispositif concerne l’ensemble des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quelle que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société), leur imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ainsi que la nature de leur activité.

Le Cice est assis sur les rémunérations (salaires, indemnités, primes, avantages…) versées par les entreprises à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4 % des rémunérations versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures.

Le montant du crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées, l’excédent éventuel pouvant par ailleurs s’imputer sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes puis être remboursé à l’expiration de ce délai. Les PME, les jeunes entreprises innovantes, une partie des entreprises en difficultés et les entreprises nouvelles sous certaines conditions peuvent néanmoins solliciter le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt.

Enfin, le Cice peut être cumulé avec la réduction générale des cotisations de sécurité sociale (« réduction Fillon ») ainsi qu’avec le CIR.

B. Elargissement du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation

Les PME se voient offrir la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, au sein du CIR, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche ; les dépenses de personnel ; les dépenses de fonctionnement ; les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles ainsi que les dépenses de sous-traitance.

Le taux du crédit d’impôt relatif aux dépenses d’innovation est fixé à 20 %, indépendamment de l’application du CIR s’agissant des activités de recherche et de développement. Les dépenses éligibles au CII sont cependant plafonnées à 400 000 €, de sorte qu’une entreprise ne peut bénéficier au maximum que d’un crédit d’impôt de 80 000 €.

C. Plus-values sur cession de titres de participation : durcissement des modalités de calcul de la quote-part de frais et charges

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges à réintégrer dans le résultat ordinaire en cas de cession de titres de participation exonérés est désormais calculée sur le montant brut des plus-values à long terme, c'est-à-dire avant compensation entre les plus et moins-values. Son taux est par ailleurs porté de 10 % à 12 %.

D. Durcissement du plafond de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, l’imputation des déficits par une société passible de l’impôt sur les sociétés n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 M€ majoré d’un montant égal à 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite (contre 60 % antérieurement).

En revanche, la part fixe du plafond se trouve majorée du montant des abandons de créances consentis dans certaines conditions aux entreprises en difficultés.

E. Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises

Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos était au moins égal à 500 M€ étaient soumises à des modalités particulières de calcul du quatrième acompte d’impôt sur les sociétés.

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2013, cette spécificité est étendue aux entreprises excédant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte sont aménagées. Le montant de l’acompte est égal à la différence entre un pourcentage du bénéfice estimé de l’exercice en cours (pourcentage variant en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise) et le montant des acomptes déjà versés.

F. Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2004

Afin de financer en partie le crédit d’emploi pour la compétitivité et l’emploi, la 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 modifie, à compter du 1er janvier 2014, le niveau des trois principaux taux de TVA applicables en France continentale :

- Abaissement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 5 %,

- Augmentation du taux de 7 % à 10 % et enfin

- Le taux normal de TVA fixé à 19,6 % sera relevé à 20 %.

G. Modification des règles de facturation

La 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 modifie, à compter du la signature électronique), sous réserve de la mise en place d’une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et l'opération qui en est le fondement.

Enfin, il convient de relever que des modifications, relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures, devraient être mises en oeuvre par voie réglementaire.

1er janvier 2013, les règles de facturation (notamment : champ d'application territorial des règles françaises de facturation et recours à la facturation électronique).

S'agissant de la facturation électronique, la loi autorise désormais les opérateurs économiques à recourir à toute solution technique pour l’émission des factures (et plus seulement : l’échange de données informatisées - EDI – ou la signature électronique), sous réserve de la mise en place d’une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et l'opération qui en est le fondement.

Enfin, il convient de relever que des modifications, relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures, devraient être mises en oeuvre par voie réglementaire.

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