Mesures concernant les particuliers

A. Calcul de l’impôt sur le revenu (imposition des revenus 2013)

 Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Après deux années de gel, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont de nouveau revalorisées de 0,8 % :

 Diminution du plafond des effets du quotient familial

Dans la continuité du mouvement initié l’an dernier, le plafond de l’avantage résultant de l’application du quotient familial est ramené, en règle générale, de 2 000 € à 1 500 € pour chacune des demi-parts (soit à 750 € pour chacun des quarts de part) s’ajoutant à :

  •  2 parts pour les contribuables mariés ou pacsés ;
  •  1 part pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs.

S’agissant plus spécifiquement des parents élevant seuls leurs enfants, le plafond pour la part accordée au titre du premier enfant à charge est abaissé de 4 040 € à 3 540 €.

 

B. Traitements et salaires

 Assujettissement à l’IR de la part patronale des complémentaires « santé »

La participation de l'employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité ou accident constitue une rémunération imposable à compter de l'imposition des revenus 2013.

 Baisse du plafond de déduction des cotisations de prévoyance complémentaire

Parallèlement, le plafond de déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire, tant par l’employeur que par le salarié, et couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès, est abaissé dans les limites suivantes :

  •  5 % (au lieu de 7 % auparavant) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PLSS) ;
  • 2 % (au lieu de 3 % auparavant) de la rémunération annuelle brute, sans que le montant total puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du PLSS. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
 

C. Réforme du PEA

Le PEA permet de gérer un portefeuille de titre en franchise d’impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux) dès lors qu’aucun retrait n’est effectué pendant cinq ans. La loi de finances procède à une réforme du PEA qui comporte deux volets.  

 Relèvement du plafond du PEA classique

  A compter du 1er janvier 2014, le plafond des versements sur le PEA est porté à 150 000 €, au lieu de 132 000 € auparavant, soit 300 000 € pour un couple.

 Création d’un PEA « PME-ETI »

Par ailleurs, une nouvelle catégorie de PEA est créée, destinée au financement de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, et dont le plafond des versements est fixé à 75 000 €. Ce PEA spécifique est cumulable avec le PEA classique, ce dont il résulte que chaque contribuable peut effectuer jusqu’à 225 000 € (150 000 € + 75 000 €) dans le cadre de ces plans, soit 450000 € pour un couple.

Le régime fiscal du PEA « PME-ETI » suit celui du PEA classique. Rappelons à ce titre :

  •  l’exonération d’impôt sur le revenu des produits perçus, sous réserve du mécanisme de plafonnement de l’exonération des produits des titres non cotés (10 % des placements) ;
  •  l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values, sauf en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant la fin de la cinquième année à compter du premier versement.
 

D. Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

 Nouvelle réforme du régime des plus-values mobilières

  • Mesure phare de la loi de finances attendue depuis la tenue des Assises de l’entreprenariat, le régime des plus-values mobilières subit une refonte d’envergure, dont sont résumées ici les principales dispositions 
  • Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, dont une fraction de CGS déductible à hauteur de 5,1 %), y compris celles réalisées par les « entrepreneurs » qui ne peuvent plus bénéficier du taux de 19 % ;
  • Les cédants bénéficient dès lors d’un abattement général pour durée de détention, pouvant atteindre 65 % au-delà de huit ans ;
  • Par exception, les exonérations d’impôt sur le revenu jusqu’à présent prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes, des cessions intra-familiales et des dirigeants de PME partant à la retraite sont maintenues en 2013. En contrepartie de leur suppression en 2014, un abattement renforcé pour durée de détention leur est réservé à compter de 2014, atteignant quant à lui 85 % au-delà de huit ans.
  • Cet abattement renforcé bénéficie également aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013 portant sur des titres de PME créées depuis moins de dix ans (condition appréciée à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés) et qui ne sont pas issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistante;
  •  Les gains réalisés en 2014 par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient également d’un abattement fixe de 500 000 €, applicable avant l’abattement renforcé pour durée de détention. 
  •  Le dispositif de report sous condition de remploi est quant à lui purement et simplement supprimé à compter du 1er janvier 2014.
 Aménagement de l’exit tax
 
Notons enfin une adaptation du dispositif de l’exit tax – mécanisme d’imposition des plus-values latentes sur les titres en cas de transfert du domicile fiscal hors de France – à ces nouvelles dispositions, accompagnée de certains aménagements, tels que notamment :
  • La révision des seuils alternatifs de déclenchement du dispositif (détention directe ou indirecte avec les membres de son foyer fiscal d’une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société, OU participation dans des sociétés dont la valeur globale excède 800 000 €) ;
  • Le rehaussement à quinze ans du délai de conservation des titres à l’issue duquel l’exit tax est dégrevée.
Ces dispositions s’appliquent aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2014.
 
 
E. Réforme des plus-values immobilières
 
Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières, portant sur les biens autres que sur terrains à bâtir et applicable depuis le 1er septembre 2013 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-09/08/2013), est légalisé. En outre, le Conseil Constitutionnel a censuré la mesure qui tendait à supprimer tout abattement pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir réalisées au-delà du 1er mars 2014.
 
Dès lors, le régime actuel des plus-values immobilières peut se résumer de la sorte :
  • Les plus-values immobilières réalisées par des résidents français demeurent soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ;
  •  Compte-tenu de la décision de censure du Conseil Constitutionnel, l’abattement pour durée de détention en vigueur depuis le 1er février 2012, lequel conduit à une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans, demeure applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées en 2014 (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier 2014) ;
  •  Les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2013 suivent des modalités d’imposition particulières :
- Exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention ;
- Exonération des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention ;
- Surtaxe exigible sur les plus-values nettes supérieures à 50 000 €, c'est-à-dire après prise en compte de l’abattement pour durée de détention applicable à l’impôt sur le revenu ;
- Abattement exceptionnel de 25 % assis sur le montant de la plus-value nette, temporairement en vigueur jusqu’au 31 août 2014 (31 décembre 2016 pour les ventes concourant à la production de nouveaux logements en zones tendues).
 
 
F. Réforme de l’assurance-vie
 
Pour rappel, le régime fiscal de l’assurance-vie se résume principalement en deux points :
  •  Lors du rachat ou du dénouement d'un contrat d'assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produis sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le montant varie en fonction de l’âge du contrat ;
  •  Lorsqu'elles ne relèvent pas des droits de succession (cas général), les sommes dues par les assureurs à raison de l'assuré sont soumises, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, à un prélèvement spécifique égal à 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 902 838 € et à 25 % pour la fraction excédant cette limite.
Outre l’instauration de nouvelles obligations déclaratives, la loi de finances rectificative pour 2013 apporte une série d’aménagements que nous commentons brièvement ci-après.
 
 Création de nouveaux contrats
 
En premier lieu, le régime de l’assurance-vie est réformé à travers la création de deux nouveaux contrats : le contrat euros-croissance (capital garanti au bout de huit ans) et le contrat vie-génération (orienté notamment vers les PME-ETI et le secteur du logement social).
Ils sont investis en tout ou partie en parts ou actions. La transformation de contrats existants en ce type de contrats s’effectue sans perte de l’antériorité fiscale. La mise en place de ces contrats s’accompagne de mesures fiscales incitatives en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sur les capitaux décès.
Au surplus, les contrats de vie-génération bénéficient en matière de prélèvements sur les capitaux décès d’un abattement d’assiette de 20 % afin d’inciter les épargnants à souscrire à ce type de contrat. Il s’applique aux contrats dénués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
 Relèvement général du taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès
 
Par ailleurs, la loi porte de 25 % à 31,25 % le taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès prévu pour les contrats les plus importants. Il abaisse dans le même temps de 902 838 € à 700 000 € le seuil d’application de ce taux.
Ces aménagements concernent l’ensemble des contrats, quelle que soit la composition de leurs actifs. Ils s’appliquent aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.

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