Mesures relatives aux logements

A. Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

S’agissant des cessions de terrains à bâtir, un régime spécifique serait créé. Il est tout d’abord proposé de soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.

Afin de participer à l’objectif de lutte contre la rétention foncière, cette mesure n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015.

En parallèle, dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueraient à bénéficier de ces abattements.

Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20% serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

B. Renforcement de la taxe sur les logements vacants (TLV)

La TLV s’appliquerait aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement).

Son taux s’élèverait à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième.

Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devrait être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.

Par ailleurs, les critères de définition des agglomérations dans lesquelles s’applique la TLV seraient revus pour viser les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements.

C. Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif (« DUFLOT »)

Le nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif proposé prendrait la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Les souscriptions aux parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriraient également droit à la réduction d’impôt.

Cette réduction serait calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros.

Chaque contribuable ne pourrait ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 18% ; elle serait répartie sur neuf ans.

Son bénéfice serait conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

Afin d’assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble serait plafonnée. Le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourraient également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

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