Mesures relatives aux PME

A. Aménagement de la déductibilité des charges financières

Il est proposé de limiter la part des charges financières nettes déductibles. Cette part serait fixée à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013, puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.

S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquerait aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Afin de préserver les petites et moyennes entreprises, le dispositif de limitation ne s’appliquerait pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.

B. Plus-values sur cession de titres de participation : Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes

Aujourd’hui, les plus-values sur les titres de participation réalisées par les entreprises ne supportent pas d’impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part de frais et charges  égale à 10 % des plus values nettes de l’exercice.

A ce jour, ces plus-values nettes s’entendent de la compensation entre les plus et moins values brutes.

La proposition de mesure consiste à  ne plus pouvoir imputer les moins values pour le calcul de la quote-part taxable.

C. Elargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif

Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concerneraient les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.

Certaines dépenses liées seraient également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreraient dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il faut aujourd’hui que la demande de rescrit précède le début des travaux).

Cette mesure serait partiellement financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif. (Taux de 40% la 1ere  année et taux de 35 % la 2ème année) 

D. Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Il est proposé d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables.

Ainsi, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne serait possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Sous réserve de la franchise de 1 million d’euros, aucune entreprise ne pourrait ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable au moyen de reports de déficits antérieurs.

En revanche, la part de déficit qui ne pourrait être déduite resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

E. Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises

Il est proposé d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seraient tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS, communément appelé «cinquième» acompte.

Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues. Ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l’exercice, le complément à verser au titre de cet acompte devrait atteindre une fraction de l’IS estimé égale à :

  • 75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
  • 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliard d’euros ;
  • 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliard d’euros.

Cette mesure s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

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