Nouvelle baisse des limites d’exonération sociale des indemnités de rupture

Les indemnités de rupture sont désormais soumises à cotisations sociales au-delà de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale contre 3 en 2011 et 6 en 2010.

Pour rappel, pour calculer ce plafond il faut tenir compte des l’ensemble des indemnités perçues (indemnité légale ou conventionnelle, indemnité contractuelle supplémentaire et transaction….)

Ainsi, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui dépassent 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) sont soumises à cotisations. 2 PASS 2012 correspondent à 72.744 euros.

De la même façon qu’en 2011, un régime transitoire est à nouveau prévu pour 2012, pour les situations suivantes:

  • les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011,
  • les ruptures intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi notifiées à l’administration au plus tard le 31 décembre 2011, ou aux représentants du personnel dans le cadre d'un projet de licenciement économique.

Les indemnités versées à l’occasion de ces 2 types de ruptures seront exonérées de cotisations et de charges sociales dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 109.116 euros pour 2012).

A titre d’exception également, une rupture notifiée en 2012 et dont l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 fois le PASS 2012 (72.744 euros), restera exonérée de charges et cotisations sociales en dessous de 3 PASS, et dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011. 

Il est à noter qu’en l’absence de convention ou d’accord collectif, c’est le montant de l’indemnité prévu par la loi qui est retenu comme référence.

A noter : quelle que soit la période de versement ou de rupture, si le montant versé excède 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, la somme est assujettie dès le 1er euro.

Le régime fiscal n’a pas été modifié par la LFSS 2012, les sommes versées hors PSE restent exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevés des montants suivants :

  • soit 50 % de l’indemnité totale, dans la limite de 6 PASS,
  • soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 6 PASS,
  • soit du montant prévu par la convention collective, accord collectif ou la loi, sans limitation.

A noter : le plafond annuel de la Sécurité Sociale à prendre en compte est celui en vigueur à la date du versement de l’indemnité. 

Nous vous rappelons qu’à compter de 2012, les indemnités de rupture ne bénéficieront plus de l’abattement pour frais professionnels applicables à la CSG – CRDS. Elles seront dues sur la totalité de la somme.

En résumé :  

  • Pour 2012, dans la limite de 3 PASS, l’exclusion d’assiette des cotisations sociales des indemnités de rupture, y compris celles allant au-delà du montant conventionnel, est égale au montant le plus avantageux entre l’indemnité conventionnelle et la limite de 2 PASS.  
  • A compter de 2013, toute indemnité de rupture dépassant 2 PASS sera soumise à cotisations sociales pour la part excédant ce plafond.

Déjà l’année dernière à l’occasion de l’abaissement du seuil à 3 plafonds (cf. lettre sociale d’avril 2011) nous vous mettions en garde sur le risque de payer des cotisations sociales sur les indemnités de rupture des cadres ou cadres supérieurs et ce, notamment, à l’occasion de départs négociés (rupture conventionnelle ou licenciement assorti d’une transaction …), ce point est d’autant plus à surveiller aujourd’hui.

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