Nouvelle formule de calcul de l’allègement FILLON

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 supprime la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires dans la formule de calcul du coefficient de l’allègement Fillon. C’est donc une diminution de l’allègement pour les entreprises pratiquant un horaire de travail supérieur à 35 heures par semaine. Cette diminution est en partie compensée par la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires dans l’évaluation du SMIC servant au calcul de l’allégement FILLON.

L’allègement Fillon reste bien entendu annualisé comme en 2011.

La structure globale reste inchangée.

Les paramètres qui sont modifiés sont :  

  • au numérateur, le SMIC annuel : Jusqu’au 31 décembre 2011, le SMIC était limité à un montant calculé sur la base de la durée légale de travail et proratisé pour les temps partiels. Depuis le 1er janvier 2012, le Smic pris en compte pour le calcul de ce coefficient est majoré, le cas échéant, du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaire effectuées. Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations de salaires auxquelles elles peuvent donner lieu.  
  • au dénominateur, la rémunération annuelle brute : Jusqu'au 31 décembre 2011, il fallait extraire de la rémunération brute, les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations. A compter du 1er janvier 2012, elle correspond à l’assiette des cotisations sociales. Cela signifie que la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires (majorations incluses) est intégrée dans le salaire annuel pris en compte pour le calcul du coefficient.

 

Exemple : un salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, et percevant un salaire brut de 1598,13 €.

Ce salaire brut comprend :

  • Salaire de base : 151,67 x 9,22 € = 1398,40 €
  • Heures supplémentaires mensualisées : 17,33 x 9,22 € x 125 % = 199,73 €
 

Entreprises de 1 à 19 salariés :

(0,281 / 0,6) x ((1,6 x 9,22 € x 169 / 1598,13) – 1) = 0,2623 (au lieu de 0,2810 en 2011) Réduction : 0,2623 x 1598,13 = 419,14 € (au lieu de 449,07 € en 2011)

Entreprises de plus de 19 salariés:

(0,26 / 0,6) x ((1,6 x 9,22 € x 169 / 1598,13) – 1) = 0,2427 (au lieu de 0,2600 en 2011) Réduction : 0,2427 x 1598,13 = 387,87 € (au lieu de 415,51 € en 2011).

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