Obligations déclaratives et contrôle

1. Obligations déclaratives

1.1. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales

L'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles.

 Employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale

- L'employeur doit indiquer, sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations, le montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.
- Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.
- Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.
- La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit (salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations, reste inférieure au plafond).
- C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale
- Pas d’obligation spécifique dans la DADS.
- Pour les contrats aidés (CUI), l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.
- Les données relatives au CICE collectées par les URSSAF sont transmises à l'administration fiscale.

 Employeurs relevant du régime de protection sociale agricole

- Les mêmes éléments sont à déclarer à la MSA.

 

1.2. Obligations déclaratives auprès de l’Administration fiscale

Une déclaration spécifique, imprimé n°2079-CICE-SD, permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt, doit être déposée par l’entreprise auprès de l’Administration fiscale, dans le même délai que le dépôt du relevé de solde pour les sociétés soumises à l’IS ou dans le même délai que le dépôt de la déclaration de résultat pour les autres entreprises.

 

2. Contrôle

Les organismes collecteurs des cotisations sociales ainsi que l’Administration fiscale sont en droit de procéder au contrôle du CICE.

Ce droit de contrôle peut être exercé jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle du dépôt de la déclaration spéciale.

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