Portabilité des couvertures complémentaires "santé" et "prévoyance"

Rappel : ce dispositif s’applique, depuis le 1er Juillet 2009, aux employeurs adhérents du MEDEF, de l’UPA ou de la CGPME.

Depuis le 15 Octobre 2009 (date de publication de l’arrêté d’extension), tous les autres employeurs entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 Janvier 2008 sont également concernés (arrêté du 7 Octobre 2009, JO du 15). Attention : cependant certains secteurs tels le secteur associatif, les professions libérales, secteur de la santé ne sont pas concernés par cet accord.
Il convient de s’assurer au préalable si la convention collective applicable à l’entreprise est signée par une organisation patronale signataire de l’ANI (ou par ‘’ricochet’’ par une des organisations syndicales qui adhèrent à une organisation syndicale patronale signataire de l’ANI).

Dans le cadre du dispositif de « portabilité », le maintien des couvertures est facultatif, puisque le salarié a la possibilité d’y renoncer dans les 10 jours de la rupture de son contrat de travail. 
Aussi, les cotisations versées pour financer le maintien des garanties sont imposables :

  • la part patronale constitue un complément de rémunération imposable,
  • la part salariale n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. 

Il faut donc les réintégrer dans le net imposable. Ceci est valable dans le cas d’un co-financement entre l’ancien salarié et l’ancien employeur

Rappelons que si le financement du maintien est assuré par un système de mutualisation, ces difficultés ne se posent pas, dans la mesure où le coût du maintien est financé par des salariés en activité.

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