Portabilité des droits de prévoyance et frais de santé : entrée en vigueur

Dans notre dernière lettre sociale, nous vous indiquions que l’avenant n°3 à l’ANI du 18 Mai 2009 instaurant la portabilité de la prévoyance serait applicable :

  • à compter du 1er Juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME et à l’UPA ;
  • à compter de la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel pour les entreprises non adhérentes.

Des divergences d’interprétation subsistent encore sur la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les entreprises non adhérentes mais dont l’activité relève d’une branche professionnelle dans laquelle les organisations patronales signataires sont représentatives (situation qui concerne la plupart des employeurs non syndiqués).

Pour certains analystes, le dispositif serait applicable à ces entreprises dès le 1er Juillet dernier, pour d’autres seulement à compter de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. D’après les Directions Départementales du Travail et les institutions de prévoyance interrogées, d’après les chroniques juridiques publiées, les avis restent partagés.

Compte tenu de cette incertitude et afin de minimiser les risques encourus, les entreprises concernées devront prendre contact avec leur institution de prévoyance pour se faire confirmer la date d’entrée en vigueur ayant été retenue.
 

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