Portabilité des régimes frais de santé : nouveautés applicables depuis le 1er juin 2014

 Rappels

La Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 a prévu le maintien des contrats complémentaires santé et prévoyance pendant au maximum un an, pour les salariés perdant involontairement leur emploi (hors faute lourde), alors que la durée maximale de la portabilité avait auparavant été fixée à 9 mois par l’A.N.I. du 11 janvier 2008.

Par ailleurs, cette même loi a prévu de supprimer le financement conjoint de la portabilité par l’ex-employeur et l’ancien salarié (cofinancement), au profit du seul système de mutualisation.

Comme nous avions déjà eu l’occasion de vous le préciser dans notre précédente lettre sociale, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été fixée :   

- au 1er juin 2014 pour les garanties Frais de santé ;

- au 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

       Nouvelles dispositions applicables

      A compter du 1er juin 2014, deux autres nouveautés sont également à prendre en considération :

      • Nouvelle mention à porter sur le certificat de travail

      La Loi de Sécurisation de l’Emploi impose dorénavant aux employeurs concernés par ce nouveau dispositif de « signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail » (article L. 911-8 du Code de Sécurité Sociale).

      Cette information supplémentaire concerne donc toute cessation du contrat ouvrant droit au bénéfice d’allocations de chômage (notamment licenciement (hors faute lourde, exclue par le législateur), fin de contrat à durée déterminée, démission considérée comme légitime, rupture conventionnelle) :  

      - au 1er juin 2014 pour les garanties Frais de santé ;

      - au 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

          L’employeur devra également informer l’assureur de la cessation du contrat de travail.

          • Possibilité de « dissocier » portabilité prévoyance et mutuelle

          En application du régime juridique de la portabilité découlant de l’A.N.I. du 11 janvier 2008, lorsqu’un salarié bénéficiait à la fois d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé avant un départ de l’entreprise ouvrant droit à l’Assurance Chômage, il ne pouvait opter pour l’un ou l’autre des régimes au titre de la portabilité.

          Soit la portabilité portait sur les deux régimes, soit le salarié renonçait aux deux régimes : il n’était pas envisageable d’opter pour la portabilité d’un seul régime et de renoncer à l’autre.

          Le principe de la renonciation globale ne se pose plus avec le nouveau dispositif issu de la loi de Sécurisation de l’Emploi. 

          Le financement de la portabilité du régime Frais de Santé étant dorénavant mutualisé au niveau des salariés actifs, le maintien est de droit et le salarié n’a pas à renoncer au dispositif.

          Aussi, lorsqu’un salarié en juillet 2014 bénéficiera du nouveau dispositif de portabilité au titre des frais de santé, mais restera sur l’ancien dispositif issu de l’A.N.I. du 11 janvier 2008 pour le régime de prévoyance, celui-ci pourra renoncer au régime de prévoyance dans le délai de 10 jours fixé par ce texte tout en bénéficiant de la portabilité du régime Frais de santé.

          Il sera donc possible de bénéficier de la portabilité des frais de santé et de renoncer à la portabilité de la prévoyance pour toute rupture du contrat de travail entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015.

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