Projet de loi de finances pour 2014

Ci-après une présentation, non exhaustive, des principales mesures fiscales du projet Loi de Finances pour 2014. Celui-ci pourra être amendé lors de son examen parlementaire, qui a débuté à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013.

Barème de l’IR et quotient familial :

 

  • Après 2 ans de gel, revalorisation de 0,8%;
  • Fiscalisation des majorations de retraite pour charge de famille (3 enfants) ;
  • Suppression de la réduction d’IR pour frais de scolarité ;
  • Assujettissement à l’IR de la part patronale des « complémentaires santé »

 

-  Modification du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux :

 

  • Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er janvier 2013 seraient tous soumis au barème progressif de l'IR y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne pourraient plus bénéficier du taux de 19 %.
  • Dès 2013, les cédants pourraient diminuer leurs gains après application d'un abattement général pour durée de détention.
  • Les régimes d'exonération (dirigeants de PME partant à la retraite, JEI, cessions à l'intérieur du groupe familial) seraient maintenus en 2013 mais supprimés à compter du 1er janvier 2014. Ils seraient remplacés par un dispositif d’abattement renforcé.
  • Préalablement à la déduction de l'abattement renforcé au dirigeant de PME partant en retraite applicable à compter du 1er janvier 2014, celui-ci bénéficierait d'un abattement fixe de 500 000 € sous conditions.

 

- Réforme du PEA et création d’un PEA-PME :

 

  • Hausse du plafond : 132 K€ => 150 K€ ;
  • Application du taux de prélèvement sociaux (PS) au jour du retrait du PEA (15.5% actuellement) et non à jour de la réalisation de la plus-value dans le PEA ;
  • Création d’un PEA PME : plafond 75 K€ et investissement dans PME et titres assimilés.

 

- Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations :

 

  • Taxation à 75% de la fraction de l’assiette de toutes les rémunérations annuelles brutes supérieures à 1 million d’euros ;
  • Assiette comprend notamment : traitements et salaires, stocks options, actions gratuites, participation et intéressement ;
  • Taux de 50% et montant plafonné à 5% du CA de l’entreprise ;
  • Période d’application : 2013 et 2014.

 

- Plus-values immobilières des particuliers :

 

  • Dispositions applicables aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2013.
  • Imposition à l’IR au taux de 19 % + surtaxe à un taux variant entre 2 % et 6 %, sur la fraction imposable supérieure à 50 000 €, exonération au bout de 22 ans contre 30 ans auparavant (sauf terrains à bâtir).
  • Assujettissement aux prélèvements sociaux (15,5%), exonération au bout de 30 ans. Abattement exceptionnel de 25% (01/09/2013 - 31/08/2014) sous conditions.
  • A compter du 1er janvier 2014, suppression de l’abattement pour durée de détention 

 

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top