Réforme de l’assurance chômage

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage est entré en vigueur le 1er juillet 2014. En voici les principales mesures :

  Différé d’indemnisation porté à 180 jours maximum
Un différé d’indemnisation existait déjà pour toutes les indemnités supra-légales. C’est-à-dire pour toute « somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative ». 
Au-delà des indemnités transactionnelles, sont donc également concernées, les indemnités conventionnelles de licenciement pour leur part plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.
Ce point n’est pas modifié.
Ce sont la durée et la méthode de calcul du différé qui changent au 1er juillet 2014.
 Jusqu’à présent le différé spécifique était calculé de la manière suivante : Sommes supra-légales versées à l’occasion de la fin du contrat de travail divisées par le salaire journalier de référence. Le nombre de jours ainsi obtenu était auparavant plafonné à 75.
Exemple pratique n°1: un salarié licencié dont la rémunération brute annuelle est de 70 000 €, perçoit une indemnité de rupture de 20 000 €, équivalente au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. L’indemnité légale est quant à elle de 11 500 €.
Jusqu’au 30 juin 2014, le calcul (estimé) du différé « spécifique » était le suivant : 
Sommes supra-légales = indemnité conventionnelle – indemnité légale de licenciement                               =  20 000 –11 500 = 8 500 €
Salaire journalier =  70 000 € / 12 mois / 31 jours = 188 €
Soit un différé « spécifique » = Sommes supra-légales / Salaire journalier de référence
= 8 500 / 188 = 45 jours
 
Exemple pratique n°2 : un salarié ayant conclu avec son employeur, une rupture conventionnelle de son contrat de travail et dont la rémunération brute annuelle est de 50 000 €, perçoit une indemnité de rupture spécifique de 21 250 € qui est plus favorable que l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale toutes deux égales à 5.000€.
Sommes supra-légales = indemnité de rupture – indemnité légale de licenciement                               =  21 250 – 5 000 = 16 250 €
Salaire journalier =  50 000 €  / 12mois / 31 jours = 134 €
Soit un différé « spécifique »    = 16 250 / 134 =  121 jours plafonnés à 75 jours
 A compter du 1er juillet 2014 : le plafond passe à 180 jours (soit 6 mois) maximum. 
De surcroît celui-ci sera atteint plus facilement, en raison de la modification de la méthode de calcul. En effet, le différé est désormais obtenu en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90 (et non plus par le salaire journalier de référence).
En reprenant l’exemple pratique n°1 mais avec une rupture de contrat désormais postérieure au 30 juin 2014 :
Le calcul du différé « spécifique » devient le suivant :
Sommes supra-légales / 90 
Soit 8 500 / 90 = 94 jours (au lieu de 45 jours précédemment)
En reprenant l’exemple pratique n°2  mais avec  une  rupture de contrat postérieure au 30 juin 2014 :
Le différé « spécifique » devient =  16 250 / 90 = 180 jours (au lieu de 75 jours précédemment)
Bien entendu, continuera de s’ajouter à ce différé « spécifique » le délai d’attente de 7 jours et l’éventuel différé lié à l’indemnisation des « congés payés ». 
A noter : pour l’instant (information à préciser ou confirmer lors de notre prochaine lettre sociale) une exception pour le licenciement économique. L’accord prévoit que « pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles en vigueur antérieurement à la date de signature du présent accord continuent de s’appliquer ». Cela, bien entendu dans l’hypothèse d’un refus par le salarié du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) pour lequel, de manière avantageuse, aucun différé n’est appliqué.
Pour conclure, ce nouveau différé relatif au montant de l’indemnité de rupture entraîne des changements en perspective dans l’appréhension d’un départ négocié, des cadres notamment.
  Cotisations Pôle Emploi « à fond perdu » à partir de 65 ans
Fin de l’exonération des contributions chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. A compter du 1er juillet 2014, leurs rémunérations seront assujetties aux cotisations chômage de droit commun, sans limitation d’âge et ce, que les salariés soient ou pas en cumul emploi-retraite. 
  Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées
Jusqu'à présent, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. Désormais, ce n'est plus possible.
  Mise en œuvre des droits rechargeables
Les droits rechargeables de l’assurance chômage entrent en vigueur au 1er octobre 2014 et non au 1er juillet 2014. Ils ont pour objectif de sécuriser le demandeur d’emploi qui, après une période d’activité, se retrouvait de nouveau sans emploi, en lui garantissant qu’il ne perdra pas les droits déjà acquis et non consommés.
  Le système d’activité réduite simplifié
En situation d’emplois à temps partiels ou en contrats courts, il est possible de cumuler, sous certaines conditions, rémunération et allocation chômage. On parle alors d’activité réduite.
Désormais le demandeur d'emploi peut conserver son allocation de retour à l'emploi (ARE) quel que soit le nombre d'heures travaillées et le montant de la rémunération de son activité. Par ailleurs, le cumul est autorisé pendant toute la durée d'indemnisation. 
Pendant la période d'activité réduite, le chômeur continue à percevoir l'ARE, mais celle-ci est réduite d'un montant égal à 70 % de la rémunération brute procurée par cette activité réduite. 
Dans tous les cas, le cumul entre l'ARE réduite et la rémunération ne peut pas dépasser le salaire antérieur de référence. Pour finir, la durée d'indemnisation est prolongée du nombre de jours non indemnisés au cours de cette activité réduite. 

  Différé d’indemnisation porté à 180 jours maximum

Un différé d’indemnisation existait déjà pour toutes les indemnités supra-légales. C’est-à-dire pour toute « somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative ». 

Au-delà des indemnités transactionnelles, sont donc également concernées, les indemnités conventionnelles de licenciement pour leur part plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Ce point n’est pas modifié.

Ce sont la durée et la méthode de calcul du différé qui changent au 1er juillet 2014.

  • Jusqu’à présent le différé spécifique était calculé de la manière suivante : Sommes supra-légales versées à l’occasion de la fin du contrat de travail divisées par le salaire journalier de référence. Le nombre de jours ainsi obtenu était auparavant plafonné à 75.

Exemple pratique n°1: un salarié licencié dont la rémunération brute annuelle est de 70 000 €, perçoit une indemnité de rupture de 20 000 €, équivalente au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. L’indemnité légale est quant à elle de 11 500 €.

Jusqu’au 30 juin 2014, le calcul (estimé) du différé « spécifique » était le suivant : 

Sommes supra-légales = indemnité conventionnelle – indemnité légale de licenciement =  20 000 –11 500 = 8 500 €

Salaire journalier =  70 000 € / 12 mois / 31 jours = 188 €

Soit un différé « spécifique » = Sommes supra-légales / Salaire journalier de référence = 8 500 / 188 = 45 jours

Exemple pratique n°2 : un salarié ayant conclu avec son employeur, une rupture conventionnelle de son contrat de travail et dont la rémunération brute annuelle est de 50 000 €, perçoit une indemnité de rupture spécifique de 21 250 € qui est plus favorable que l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale toutes deux égales à 5.000€.

Sommes supra-légales = indemnité de rupture – indemnité légale de licenciement     =  21 250 – 5 000 = 16 250 €

Salaire journalier =  50 000 €  / 12mois / 31 jours = 134 €

Soit un différé « spécifique » = 16 250 / 134 =  121 jours plafonnés à 75 jours

 

  • A compter du 1er juillet 2014 : le plafond passe à 180 jours (soit 6 mois) maximum

De surcroît celui-ci sera atteint plus facilement, en raison de la modification de la méthode de calcul. En effet, le différé est désormais obtenu en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90 (et non plus par le salaire journalier de référence).

En reprenant l’exemple pratique n°1 mais avec une rupture de contrat désormais postérieure au 30 juin 2014 :

Le calcul du différé « spécifique » devient le suivant :

Sommes supra-légales / 90 

Soit 8 500 / 90 = 94 jours (au lieu de 45 jours précédemment)

En reprenant l’exemple pratique n°2  mais avec  une  rupture de contrat postérieure au 30 juin 2014 :

Le différé « spécifique » devient =  16 250 / 90 = 180 jours (au lieu de 75 jours précédemment)

Bien entendu, continuera de s’ajouter à ce différé « spécifique » le délai d’attente de 7 jours et l’éventuel différé lié à l’indemnisation des « congés payés ». 

A noter : pour l’instant (information à préciser ou confirmer lors de notre prochaine lettre sociale) une exception pour le licenciement économique. L’accord prévoit que « pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles en vigueur antérieurement à la date de signature du présent accord continuent de s’appliquer ». Cela, bien entendu dans l’hypothèse d’un refus par le salarié du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) pour lequel, de manière avantageuse, aucun différé n’est appliqué.

Pour conclure, ce nouveau différé relatif au montant de l’indemnité de rupture entraîne des changements en perspective dans l’appréhension d’un départ négocié, des cadres notamment.

  Cotisations Pôle Emploi « à fond perdu » à partir de 65 ans

Fin de l’exonération des contributions chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. A compter du 1er juillet 2014, leurs rémunérations seront assujetties aux cotisations chômage de droit commun, sans limitation d’âge et ce, que les salariés soient ou pas en cumul emploi-retraite. 

  Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées

Jusqu'à présent, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. Désormais, ce n'est plus possible.

  Mise en œuvre des droits rechargeables

Les droits rechargeables de l’assurance chômage entrent en vigueur au 1er octobre 2014 et non au 1er juillet 2014. Ils ont pour objectif de sécuriser le demandeur d’emploi qui, après une période d’activité, se retrouvait de nouveau sans emploi, en lui garantissant qu’il ne perdra pas les droits déjà acquis et non consommés.

  Le système d’activité réduite simplifié

En situation d’emplois à temps partiels ou en contrats courts, il est possible de cumuler, sous certaines conditions, rémunération et allocation chômage. On parle alors d’activité réduite.

Désormais le demandeur d'emploi peut conserver son allocation de retour à l'emploi (ARE) quel que soit le nombre d'heures travaillées et le montant de la rémunération de son activité. Par ailleurs, le cumul est autorisé pendant toute la durée d'indemnisation. 

Pendant la période d'activité réduite, le chômeur continue à percevoir l'ARE, mais celle-ci est réduite d'un montant égal à 70 % de la rémunération brute procurée par cette activité réduite. 

Dans tous les cas, le cumul entre l'ARE réduite et la rémunération ne peut pas dépasser le salaire antérieur de référence. Pour finir, la durée d'indemnisation est prolongée du nombre de jours non indemnisés au cours de cette activité réduite. 

Suivez-nous !

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Top