Réforme de l’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle à partir de 2010.

A partir du 1er janvier 2010, l’employeur qui émet des réserves sur le caractère professionnel d’un accident de travail ou d’une maladie devra impérativement les motiver. En présence de réserves, soit la caisse procèdera à une enquête, soit elle enverra à l’employeur et à la victime un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie. 
A savoir : les réserves ne peuvent concerner que le caractère professionnel de l’accident. Elles ne peuvent porter que sur les circonstances du temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Attention : l’émission de réserves inadéquates équivaut à l’absence de réserve et la caisse ne sera plus tenue, dans ce cas, de diligenter une instruction dans le respect du contradictoire.

Contestation d’une décision de reconnaissance : A partir du 1er janvier 2010, l’employeur qui souhaitera contester la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie devra agir dans les deux mois de la notification de la caisse. Il convient en conséquence de ne pas attendre de découvrir l’impact financier du sinistre sur le taux accident du travail pour se questionner sur le bien fondé de la décision de la caisse.

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