Réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

La 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 a voté la modification des taux de TVA, à compter du 1er janvier 2014, sans modifier leur champ d’application.

Sous réserve de modifications éventuelles :

  • Le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5%.
  • Le taux réduit de 7% sera porté à 10%.
  • Le taux normal sera relevé à 20%.

Les modalités d’entrée en vigueur de ces nouveaux taux seraient les suivantes :

- Le nouveau taux de 5% s’appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA sera exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire :

  •  aux livraisons de biens effectuées à compter de cette date.
  •  aux prestations de services dont l’encaissement (ou le débit en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits) interviendra à compter de cette date.

- S’agissant des taux de TVA de 10% et 20%, ils s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux opérations réalisées à compter de cette date.

Toutefois, par exception à ce principe, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre d’opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014 demeureront soumises aux anciens taux si ces encaissement donnent lieu à exigibilité de la TVA (tel est le cas des prestations de services).

Exemples sur les modalités d’entrée en vigueur des taux de 10% et de 20% :

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