Stage « étudiant » : des changements en projet

Une proposition de loi vise à renforcer l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires. Elle a été adoptée en première lecture le 24 février 2014 et doit être examinée par le Sénat fin avril.

 

 Quota maximum

Le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise serait limité par décret sur la base d’un quota qui pourrait être de 10% de l’effectif.

Pour rappel : l’entreprise d’accueil doit respecter un délai de carence entre deux conventions de stages sur un même poste, égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette règle n’est pas modifiée par la proposition de loi.

 

 Interdiction des stages « post diplôme »

La proposition de loi rappelle que seuls les stages intégrés dans un cursus pédagogique sont autorisés. La convention tripartite (employeur, établissement, stagiaire) reste obligatoire. L’établissement scolaire ou d’enseignement supérieur doit y indiquer en quoi le stage s’inscrit dans le cursus de la formation. Il est également rappelé qu’un stage n’est pas un emploi.

 

 Fin des stages de plus de 6 mois

 

D’ici deux ans plus aucune dérogation ne permettrait d’aller au-delà de la durée maximale des stages fixée à six mois.

 

 

 

 Titres restaurant et frais de transport domicile travail

Certains droits qui étaient réservés aux salariés seraient étendus aux stagiaires dont notamment les titres restaurant et les frais de transport domicile travail pour les stages de plus de deux mois.

 

 Gratification

La gratification versée obligatoirement pour les stages d’au moins deux mois est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. 

La gratification resterait fixée à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure soit 436,05 € en 2014 (pour 35 heures).

 

 Responsabilité accrue en cas d’accident du travail

Jusqu’à présent en cas d’accident du travail c’est l’organisme de formation qui devait supporter la réparation du préjudice subi par le stagiaire. L’établissement d’enseignement pourra se retourner contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de l’employeur.

 

 Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel

L’entreprise d’accueil devra inscrire les stagiaires sur le registre unique du personnel dans une section spécifique dédiée. Cela doit permettre d’identifier clairement les stagiaires et de les distinguer des salariés, afin de faciliter les contrôles de l’inspection du travail sur le respect des seuils, de la durée de présence ou de  l’effectivité du tutorat.

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